Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Développement économique local Mener une politique foncière avec le droit de préemption urbain

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Mener une politique foncière avec le droit de préemption urbain

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le droit de préemption permet à son titulaire d’acquérir par priorité un bien mis en vente par son propriétaire. Il vise donc une substitution de l’acquéreur par la puissance publique ou son délégataire, sans que le propriétaire soit dépossédé contre son gré.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », fait évoluer le cadre du droit de préemption, en matière tant de compétence que de mise en œuvre.

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Instituer le droit de préemption urbain (DPU)

Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) rendu public ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain :

  • sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan ;
  • dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des...
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